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MACÉDOINE-SITUATION 24. Le 9.03.2018 LES MACÉDONIENS ONT DROIT À LEUR NOM ! OU ARYM[1] À QUOI ÇA RIME ?

MACÉDOINE-SITUATION 24. Le 9.03.2018

LES MACÉDONIENS ONT DROIT À LEUR NOM !

OU

ARYM[1] À QUOI ÇA RIME ?

 

L’appellation provisoire THE FYROM (the former Yugoslav Republic of Macedonia). L’éclatement de la Yougoslavie a donné naissance à la République de Macédoine indépendante, après le référendum du 8 septembre 1991. La Bulgarie reconnut l’État mais pas la nation, ni la langue. La Grèce, malgré l’avis favorable de la Commission d’arbitrage Badinter sur le respect de la République de Macédoine des conditions fixées pour sa reconnaissance, fit pression pour empêcher sa reconnaissance et son adhésion à l’ONU. Un accord conclu entre les deux parties en anglais (résolution 817, 7 avril 1993[2]) stipulait l’utilisation d’une appellation provisoire au seul usage des Nations Unions : « the former Yugoslav Republic of Macedonia ». L’appellation a ensuite été adoptée par d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE.

Cette appellation n’est pas un nom. La version française de la résolution 817[3] n’est pas conforme au texte original de la résolution onusienne lorsqu’elle désigne cette « appellation » par « nom » : « désignée provisoirement à toutes fins utiles à l’Organisation, sous le nom d’“ex-République yougoslave de Macédoine”. » Dans l’appellation anglaise « the former Yugoslav Republic of Macedonia », l’article initial, explique Svetlana Zašova, « était utilisé afin de préciser la nature non nominative de l’appellation », aussi la résolution onusienne dans sa version française devrait-elle être formulée dans les termes suivants : « désignée provisoirement, à toutes fins utiles à l’Organisation, sous l’appellation de ‘‘l’ex-République Yougoslave de Macédoine’’[4] ». La Grèce a aussi obtenu, par l’Accord intérimaire signé le 13 septembre 1995, à New York, le changement du drapeau et de nouveaux amendements à la Constitution macédonienne.

Cette appellation provisoire créée à toutes fins utiles à l’Organisation ne saurait valoir de jure, pour les autres organisations internationales. Par conséquent, l’adoption de cette appellation provisoire par les organisations européennes et internationales n’est fondée sur aucun texte de loi. Cet usage abusif et illégal peut être légitimement contesté par la République de Macédoine.

« “L’ex-République yougoslave de Macédoine” n’est pas un nom. C’est une désignation provisoire créée en 1993 à l’usage spécifique des Nations Unies, dans l’attente d’un règlement du différend qui a surgi en raison du nom constitutionnel de “République de Macédoine” que ce pays s’est choisi lorsqu’il est devenu indépendant. Cette désignation provisoire, initialement prévue à l’usage des Nations Unies, a ensuite été adoptée par d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE. Ce différent oppose “l’ex-République yougoslave de Macédoine’’ à la Grèce. À ma connaissance, c’est la première fois dans l’histoire que le choix d’un nom a créé un différend bilatéral. Les seuls exemples en Europe qui me viennent à l’esprit susceptibles d’avoir pu créer une situation similaire sont celui du Luxembourg, qui est à la fois le nom d’un État souverain et le nom d’une province de Belgique et celui de la Moldova, qui est à la fois un État souverain et une région de la Roumanie. Les similitudes s’arrêtent cependant là, car, pour autant que je sache, il n’y a pas de rivalité politique quant à l’utilisation de ces noms. » Rapport de M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, Groupe du Parti populaire européen, Doc. 11524, 8 février 2008, Utilisation de la désignation provisoire « l’ex-République yougoslave de Macédoine » auprès du Conseil de l’Europe, Rapport d’information Commission des questions politiques.

Malgré ce fait sans précédent historique et juridique, le rapporteur auprès du Conseil de l’Europe, auteur de ces propos, conclut de façon surprenante son rapport :

« Après une profonde réflexion, je ne souhaite pas recommander que l’Assemblée propose au Comité des Ministres d’adopter le nom constitutionnel pour se référer à « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Une telle action pourrait emmener à une situation où un État membre du Conseil de l’Europe – la Grèce – pourrait remettre en question l’appartenance d’un autre membre à notre Organisation sur la base de l’Accord Intérimaire. De plus, je trouve qu’il s’agirait d’une interférence de notre Organisation dans un différend qui devrait pouvoir se résoudre par le processus politique déjà entamé. »

Quelle est cette logique qui refuse de demander qu’un pays soit nommé sous son nom constitutionnel au prétexte qu’un pays membre de l’UE pourrait remettre en question l’appartenance d’un autre membre à l’UE ou à l’OTAN ? Or, par son embargo et son veto, c’est précisément ce qu’a fait la Grèce, membre de l’UE, dès la proclamation d’indépendance de la République de Macédoine en 1991 et qui continuera à exercer son droit de veto ce malgré la signature de l’Accord Intérimaire conclu en 1995 et la condamnation de 2011 par la Cour internationale de justice qui a estimé que l’opposition de la Grèce à l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN est non conforme à ses obligations, en référence à l’Accord intérimaire. Il est vrai que la Cour internationale n’a cependant pas estimé nécessaire d’ordonner à la Grèce de s’abstenir à l’avenir de s’opposer à l’adhésion macédonienne aux organisations internationales.

De plus, l’UE, à l’origine du « processus politique » pour la résolution du différend, pratique bien une interférence en conditionnant l’entrée de la République de Macédoine, non pas à la résolution du différend mais à son changement de nom, ce qui signifie que l’UE soutient le véto et la demande de la Grèce dans ce différend. L’UE viole le droit international à l’autodétermination des peuples. L’UE use du droit du plus fort qui est un non-droit.

Par ailleurs, nous apprenons par Antoine Spohr, Médiapart (6.10.2017), que M. Pedro Agramunt a été « soupçonné d’avoir failli à la mission primordiale, essentielle même du Conseil de l’Europe, celle de la défense des Droits de l’Homme, de l’État de Droit et de la lutte contre la corruption. Entre autres griefs, on lui reprochait sa visite largement médiatisée au président Bachar al Assad, à l’insu de l’Assemblée. » Il a été encouragé à démissionner avant d’être destitué, pour éviter tout scandale au Conseil de l’Europe.

Le 21 décembre 1999, suite à la démission de Cyrus Vance, Matthew Nimetz est nommé Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies et médiateur dans la résolution du conflit du nom. Nimetz, qui déclarait officieusement que s’il était Macédonien il n’aurait pas négocié le nom (Express.Mk, 27 Juin 2017), est aujourd’hui pressé de régler le différend. Est-ce parce qu’ont été divulguées des informations sur les investissements de Nimetz en Grèce ? La société General Atlantic, dont Nimetz a été le directeur général[5], aurait investi 127 millions de dollars dans la banque Saxo Bank danoise qui possède sa propre filiale en Grèce SAXO BANK AS HELLAS, un exemple classique de conflit d’intérêts qui remet en cause son indépendance et son impartialité. La Diaspora Macédonienne Unie, à l’origine de ces révélations, demande publiquement à Nimetz s’il a signalé au bureau de l’éthique des Nations Unies cette collusion d’intérêt avec l’un des États qui fait partie de la négociation et s’il a tiré un bénéfice personnel de l’accord, enfin si les intérêts commerciaux influencent son travail de médiateur (NETPRES, 23 janvier 2018). Ce dernier a admis que sa société avait investi dans Saxo Bank sans savoir que la banque avait une succursale en Grèce ! (Civilmedia, 23 janvier 2018)

Une affaire aussi importante que le nom d’un État et conséquemment la possible disparition d’un peuple par l’effacement de son nom, donc de son existence, car nommer c’est faire exister, dépend d’acteurs ni indépendants ni impartiaux dont les intérêts propres sont directement impliqués. La Cour internationale de justice, pour sa part, condamne mais ne contraint pas ce qui a pour conséquence de n’être pas suivi d’effets.

137 États sur 193, soit 71% des États membres de l’ONU, ont reconnu la République de Macédoine sous son nom constitutionnel. Le droit à l’autodétermination, à l’auto-nomination peut-il être bafoué par le veto d’un seul pays sans que les intérêts d’autres puissances ne soient pas en jeu ? L’intégration de la Macédoine à l’OTAN et l’UE est soumise à son changement de nom. C’est inacceptable parce que contraire au droit !

En vertu du droit international, et du bon droit du peuple macédonien, peuple constitutif de la République de Macédoine, à son auto-nomination, l’unique solution acceptable parce que raisonnable est le rejet du veto grec nul et non avenu.

revuelintranquille.fr

[1] Notons que la France par cet acronyme ARYM (France diplomatie – Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) ne respecte pas le texte en anglais de la résolution 817 du 7 avril 1993 : qui utilise l’appellation « the FYROM », ni la traduction en français, déjà fautive, « ex-République yougoslave de Macédoine » : ERYM. De même il faudrait un « Y » majuscule afin de respecter l’orthographe de l’acronyme. L’anglais le respecte.

[2]http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/817(1993)&TYPE=&referer=http://www.un.org/fr/sc/documents/resolutions/1993.shtml&Lang=E

[3]http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/817(1993)&TYPE=&referer=http://www.un.org/fr/sc/documents/resolutions/1993.shtml&Lang=F

[4] Svetlana Zašova, Macédoine. FORPRONU-MACEDOINE. FORDEPRENU (1993-1999), L’ONU et les opérations de maintien de la paix CEDIN-PARIS I, 2004, p. 8.

[5] http://www.generalatlantic.com/people/matthew-nimetz/